Conditions générales de vente (CGV)

1. Objet des CGV

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles les acheteurs majeurs peuvent acheter des contenus numériques proposés par des créateurs majeurs sur NudeFrance.

L'acheteur reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant tout achat.

2. Définitions

Plateforme : NudeFrance.

Acheteur : utilisateur majeur achetant un contenu numérique.

Créateur : utilisateur majeur proposant un contenu à la vente.

Contenu : photo, vidéo, publication, fichier, message ou accès numérique.

Commande : achat effectué sur NudeFrance.

Stripe : prestataire externe de traitement des paiements.

3. Statut de NudeFrance

NudeFrance agit comme plateforme d'intermédiation technique entre créateurs et acheteurs.

Le contrat de vente du contenu est conclu entre l'acheteur et le créateur concerné.

NudeFrance facilite notamment :

• la présentation des contenus ;
• l'accès technique à la plateforme ;
• la gestion des commandes ;
• le traitement des paiements via Stripe ;
• la transmission de l'accès au contenu après paiement.

4. Accès réservé aux majeurs

L'achat est strictement réservé aux personnes de dix-huit ans révolus.

L'acheteur déclare être majeur et avoir la capacité de passer commande.

Toute commande pour ou par un mineur est interdite.

NudeFrance peut refuser ou annuler l'accès en cas de doute sur la majorité.

5. Contenus numériques

Les contenus sont fournis sans support matériel (photos, vidéos, publications, fichiers, etc.).

Caractéristiques, prix et conditions d'accès sont indiqués avant validation de la commande.

L'acheteur reconnaît que les contenus peuvent être réservés à un public adulte.

6. Prix

Prix en euros, toutes taxes comprises lorsque la réglementation l'impose.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation.

Le créateur peut modifier ses prix sans effet rétroactif sur les commandes validées.

Pendant la bêta, certains prix ou frais peuvent être testés ou ajustés.

7. Commande

Pour commander, l'acheteur doit :

• sélectionner le contenu ;
• vérifier le récapitulatif ;
• accepter les présentes CGV ;
• accepter, le cas échéant, l'accès immédiat au contenu numérique ;
• payer via Stripe.

La commande devient définitive après confirmation du paiement par Stripe.

NudeFrance peut refuser une commande en cas de fraude, violation des CGU, problème de paiement ou restriction Stripe.

8. Paiement via Stripe

Les paiements sont traités par Stripe. NudeFrance ne stocke pas les données complètes de carte.

Le paiement est exigible immédiatement. L'accès est débloqué après confirmation par Stripe.

En cas de refus, échec, annulation, contestation ou remboursement, l'accès peut être suspendu ou retiré.

NudeFrance se réserve le droit de remplacer Stripe par un prestataire équivalent si nécessaire.

9. Paiements pendant la bêta publique

Le système de paiement peut être en phase de test ou d'ajustement.

NudeFrance peut désactiver temporairement les paiements ou limiter certaines transactions.

L'acheteur reconnaît que certaines fonctionnalités peuvent être instables pendant la bêta.

10. Livraison du contenu numérique

Le contenu est fourni par voie électronique depuis la plateforme.

Sauf incident technique, l'accès est immédiat après confirmation du paiement.

L'accès dépend du compte, de la connexion, de l'appareil, de la disponibilité de la plateforme et du respect des CGU/CGV.

11. Droit d'accès au contenu acheté

L'acheteur obtient un droit personnel, non exclusif, non transférable et privé d'accès.

Aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré.

Sauf autorisation écrite, l'acheteur ne peut pas copier, enregistrer, capturer, republier, vendre, partager ou diffuser le contenu.

12. Droit de rétractation

Le consommateur dispose en principe de quatorze jours de rétractation pour les contrats à distance.

Pour les contenus numériques, le droit peut être perdu si l'exécution commence avant la fin du délai avec accord exprès du consommateur.

Lorsque l'acheteur demande l'accès immédiat, il reconnaît expressément :

• demander l'accès immédiat avant la fin du délai légal ;
• accepter que l'exécution commence immédiatement ;
• perdre son droit de rétractation dès que le contenu devient accessible.

Je demande l'accès immédiat au contenu numérique avant la fin du délai légal de rétractation et je reconnais qu'en y accédant, je perds mon droit de rétractation.

Sauf disposition légale impérative contraire.

13. Remboursements

Sauf obligation légale, aucun remboursement n'est dû lorsque le contenu a été rendu accessible.

Un remboursement peut être accordé au cas par cas (double paiement, erreur manifeste, fraude, etc.).

Demandes : contact@nudefrance.fravec les informations d'identification de la commande.

14. Contestations de paiement

En cas de contestation, chargeback ou fraude, NudeFrance peut suspendre l'accès, le compte ou bloquer des sommes.

L'acheteur est responsable de l'utilisation de son moyen de paiement.

15. Reversements aux créateurs

Le créateur peut percevoir le montant net après commission NudeFrance, frais Stripe, remboursements, contestations et retenues applicables.

Les modalités sont indiquées dans le tableau de bord créateur.

Reversements suspendus notamment en cas de fraude, contenu interdit, litige, chargeback ou demande Stripe.

Pendant la bêta, les reversements peuvent être limités ou soumis à validation manuelle.

16. Responsabilité des créateurs

Le créateur est seul responsable des contenus proposés à la vente.

Il garantit les droits, consentements et conformité (mineurs, consentement, vie privée, propriété intellectuelle, Stripe).

17. Responsabilité de NudeFrance

NudeFrance met en œuvre des moyens raisonnables pour le fonctionnement de la plateforme.

Pas de garantie d'absence d'erreur pendant la bêta.

NudeFrance n'est pas responsable des contenus créateurs, refus Stripe, mauvaise utilisation, etc.

Sous réserve des dispositions légales impératives.

18. Interdiction de diffusion non autorisée

Reproduction ou diffusion non autorisée interdite, avec sanctions possibles (suspension, action en réparation).

19. Données personnelles

Données traitées par NudeFrance et Stripe. Voir la politique de confidentialité.

20. Support et réclamations

Contact : contact@nudefrance.fr (compte, date, contenu, montant, motif).

Réponse dans un délai raisonnable.

21. Médiation de la consommation

Le consommateur peut recourir à un médiateur après réclamation écrite infructueuse. Coordonnées du médiateur dans les Mentions légales lorsque finalisées.

22. Modification des CGV

CGV modifiables à tout moment. Celles applicables sont celles en vigueur à la validation de la commande.

23. Loi applicable

Droit français. Recherche amiable avant action judiciaire.

Voir aussi les CGU.